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SUCCESSIONS AGRICOLES ET SALAIRES DIFFERES

SUCCESSIONS AGRICOLES ET SALAIRES DIFFERES

Par Nicolas BLANCHY le 11/03/2019
Institution spécifique au monde agricole, le salaire différé correspond à la rémunération à postériori de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur d’une exploitation familiale. Le cas le plus fréquent est celui d’un enfant ayant travaillé sur ... Lire la suite >
Minorité et audition libre : censure du Conseil Constitutionnel

Minorité et audition libre : censure du Conseil Constitutionnel

Par Olivier GUILLOT le 11/03/2019
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le régime de "l'audition libre" des mineurs, mais laisse près d'un an au législateur pour réécrire un texte présentant des garanties légales suffisantes pour un enfant entendu dans le cadre d'une enquête pénale. Un texte "contraire" à la Déclaration des Droits de l'Homme, selon le requérant. Le requérant, ... Lire la suite >
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