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Valeur probante de l'expertise amiable

Par Albert CASTON le 14/06/2018
Valeur probante de l'expertise amiable   Note Schulz, RGDA 2018, p. 320. Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mercredi 4 avril 2018N° de pourvoi: 17-80.297 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   Texte intégral ... Lire la suite >
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Voisinage, empiètement et climatiseurs

Par Albert CASTON le 14/06/2018
Voisinage, empiètement et climatiseurs   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 31 mai 2018N° de pourvoi: 17-17.933 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - Juin 2018 n°I

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Par Alexis DEVAUCHELLE le 13/06/2018
Assurance dommages-ouvrage - - Exclusion de garantie - Subrogation devenue impossible du fait de l’assuré Le fait que le crédit-preneur et le crédit-bailleur déclarent un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispense pas de respecter l’obligation de diligence sanctionnée par l’article ... Lire la suite >
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