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Assurance - clause d'exclusion non en caractères très apparents

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Assurance - clause d'exclusion non en caractères très apparents   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-16431 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), présidentSCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s)   Texte intégral ... Lire la suite >
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