Dernières publications des avocats

Le Conseil d’Etat encadre le recours des tiers contre le refus de mettre fin à l'exécution d’un contrat !

Par André ICARD le 05/08/2017

OUI : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à ... Lire la suite >

HARCELEMENT SEXUEL : une fois suffit !

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 04/08/2017

Le directeur d’une association avait conseillé à la salariée qui se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien ». Pour la Cour d’appel, ces propos ne pouvaient, en raison de leur caractère isolé, constituer un ... Lire la suite >

BAIL COMMERCIAL : LE LOCATAIRE PEUT-IL INVOQUER LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ?

Par Raymond AUTEVILLE le 04/08/2017

Le bail commercial prévoyait une clause résolutoire. Le bailleur a fait commandement au locataire de respecter le bail, mais n’a pas sollicité l’acquisition de la clause résolutoire. Paradoxalement, le locataire a demandé le bénéfice de la clause résolutoire, invoquant ses propres manquements ... Lire la suite >

Marché public: conditions de modulation des pénalités de retard par le juge

Par Catherine TAURAND le 04/08/2017

Dans un arrêt du 19 juillet 2017 publié au Lebon, le Conseil d’État précise dans quelles conditions et limites le juge administratif peut moduler les pénalités de retard prévues de manière expresse et claire dans un marché public (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707) ... Lire la suite >

Principes relatifs aux consultations menées à titre facultatif par une personne publique

Par Catherine TAURAND le 04/08/2017

Par un très intéressant arrêt d’Assemblée du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a fait le point sur les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif par une personne publique et le contrôle de la régularité de telles consultations par le juge administratif (CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association citoyenne ... Lire la suite >

Compétence juge administratif / juge judiciaire - expertise afin de déterminer la propriété publique ou privée

Par Catherine TAURAND le 04/08/2017

Dans un arrêt du 28 juillet 2017 publié au Lebon, le Conseil d’Etat a précisé le champ de compétence du juge administratif en considérant qu’il était compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge ... Lire la suite >

Limites de l'obligation de résultat du sous-traitant

Par Albert CASTON le 04/08/2017

Limites de l'obligation de résultat du sous-traitantCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juillet 2017N° de pourvoi: 16-18.136Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >

Pas de responsabilité décennale en cas de connaissance parfaite du vice par le maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 04/08/2017

Pas de responsabilité décennale en cas de connaissance parfaite du vice par le maître de l'ouvrageCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juillet 2017N° de pourvoi: 16-18.107Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) ... Lire la suite >