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Avant-propos de ma 8ème édition...

Par Albert CASTON le 18/04/2018
Traité de la responsabilité des constructeurs Avant-propos La première édition de ce livre est parue au siècle dernier, en 1974, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. À l’époque, le code civil de 1804 n’avait été, dans notre matière, que légèrement retouché en 1967 et cette réformette avait ... Lire la suite >
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR ORDONNER LE DÉMANTÈLEMENT D’ÉOLIENNES ÉDIFIÉES EN VERTU D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR ORDONNER LE DÉMANTÈLEMENT D’ÉOLIENNES ÉDIFIÉES EN VERTU D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

Par Mathilde CHARMET-INGOLD le 18/04/2018
Par une décision rendue tout récemment, le 14 février dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence rendue l’année dernière et notamment les cas dans lesquels le juge judiciaire peut ordonner le démantèlement d’éoliennes. (Cass. ... Lire la suite >
property auctions in France

property auctions in France

Par Laure CHAVERON le 17/04/2018
I am able to assist my clients in obtaining information relating to specific properties for sale by auction and in representing them myself, or in conjunction with local lawyer correspondents where appropriate. For all properties mentioned on the above website I can send you free of charge initial information (photos, map, vendor’ fees, tenure, information ... Lire la suite >
question/réponse: Mon voisin agrandit sa maison selon un permis de construire affiché régulièrement sur son terrain. Toutefois, un des balcons en cours de construction me semble plus proche que prévu de notre limite de propriété.

question/réponse: Mon voisin agrandit sa maison selon un permis de construire affiché régulièrement sur son terrain. Toutefois, un des balcons en cours de construction me semble plus proche que prévu de notre limite de propriété.

Par Nathalie THIBAUD le 17/04/2018
Dans une telle hypothèse, il faut d’abord demander (par courrier ou mail) au service urbanisme de la Commune la copie de tout le dossier de permis de construire déposé par le pétitionnaire ainsi que le règlement du PLU applicable au projet. Il s’agit de documents publics que la commune doit obligatoirement communiquer ... Lire la suite >
PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION.

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/04/2018
Une saisie immobilière a été diligentée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France à l’encontre de son débiteur. Un jugement d’orientation, a ordonné la vente forcée du bien saisi . Sur appel du débiteur la Cour d’Appel ... Lire la suite >
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