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Dernières publications des avocats

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Charge de la preuve – cautionnement disproportionné

Charge de la preuve – cautionnement disproportionné

Par David DANA le 01/08/2017
Lorsqu’un cautionnement est disproportionné aux biens et revenus de la caution, celle ci peut saisir les tribunaux afin de voir prononcer la déchéance de l’engagement. La caution doit prouver qu’au moment de la conclusion du contrat de cautionnement l’engagement était manifestement disproportionné ... Lire la suite >
Annulation des prêts en franc suisse

Annulation des prêts en franc suisse

Par David DANA le 01/08/2017
Les prêts en franc suisse comportent un risque de change si l’emprunteur perçoit ses revenus en euros et doit rembourser en devise helvétique. En 2007, le cours EUR/CHF était de 1,60 environ. A compter de 2007, l’euro s’est déprécié par rapport au franc suisse. En janvier 2015, le cours EUR/CHF ... Lire la suite >
COMMENT ROMPRE MON CDD POUR UN AUTRE CDD ?

COMMENT ROMPRE MON CDD POUR UN AUTRE CDD ?

Par Aude SIMORRE le 01/08/2017 - 8 commentaires
Les contrats à durée déterminée se multiplient de manière exponentielle. A tel point que les salariés souhaitent parfois passer d’un CDD à…un autre CDD. Or, si la loi autorise le salarié à quitter de manière anticipée un CDD pour un CDI, rien n’est prévu en ce ... Lire la suite >
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