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COMMENT ROMPRE MON CDD POUR UN AUTRE CDD ?

COMMENT ROMPRE MON CDD POUR UN AUTRE CDD ?

Par Aude SIMORRE le 01/08/2017 - 8 commentaires
Les contrats à durée déterminée se multiplient de manière exponentielle. A tel point que les salariés souhaitent parfois passer d’un CDD à…un autre CDD. Or, si la loi autorise le salarié à quitter de manière anticipée un CDD pour un CDI, rien n’est prévu en ce ... Lire la suite >
Une demande d’aide juridictionnelle faite après la saisine du tribunal mais dans le délai de recours fait-elle échec à la jurisprudence « Intercopie » ?

Une demande d’aide juridictionnelle faite après la saisine du tribunal mais dans le délai de recours fait-elle échec à la jurisprudence « Intercopie » ?

Par André ICARD le 01/08/2017
OUI : vous êtes un particulier et vous avez saisi le tribunal administratif sans soulever un moyen de légalité externe ou un moyen de légalité interne. Il faut savoir qu’après l'expiration du délai de recours contentieux contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre ... Lire la suite >
LES COMITES D’ENTREPRISE SONT DESORMAIS DES PARTIES INTERESSEES DANS LE CADRE DU CONTROLE DES AIDES D’ETAT , TANT AU NIVEAU CONTENTIEUX QUE DANS LE CADRE DES PROCEDURES FORMELLES D’EXAMEN.

LES COMITES D’ENTREPRISE SONT DESORMAIS DES PARTIES INTERESSEES DANS LE CADRE DU CONTROLE DES AIDES D’ETAT , TANT AU NIVEAU CONTENTIEUX QUE DANS LE CADRE DES PROCEDURES FORMELLES D’EXAMEN.

Par Christine BONNEFOI le 01/08/2017
Les Comités d’entreprise sont rarement parties ou parties intéressés dans les procédures devant les tribunaux de l’Union européenne, Tribunal ou Cour de Justice ou même dans le cadre des procédures de contrôle des aides d’Etat . Dans le cadre de la jurisprudence d’origine françaises, ... Lire la suite >
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