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Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !

Par André ICARD le 14/04/2018
EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception à la juridiction, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables ... Lire la suite >
Loi Gayssot - genèse de la récente modification

Loi Gayssot - genèse de la récente modification

Par Richard GISAGARA le 13/04/2018
Article publié par le journal "Jeune Afrique" Depuis janvier 2017, la loi française punit la négation du génocide au Rwanda. Maître Richard Gisagara, un des artisans de cette nouvelle disposition, explique sa genèse. Le 29 janvier 2017, le Journal officiel français a fait savoir que l’article ... Lire la suite >
Interview accordée au journal "Le Monde"

Interview accordée au journal "Le Monde"

Par Richard GISAGARA le 13/04/2018
En France, depuis janvier 2017, le fait de nier, banaliser ou contester le génocide perpétré au Rwanda contre les Tutsi et les Hutu modérés, qui a fait plus de 800 000 morts entre avril et juillet 1994, est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. À l’origine de cet amendement ... Lire la suite >
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