
6 modèles types gouvernementaux de lettre de licenciement selon décret n°2017-1820 du 29/12/2017
Par Stéphane VACCA le 18/01/2018
ANNEXE I - MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE(S) SÉRIEUSE(S), GRAVE(S) OU LOURDE(S)) - ARTICLES L. 1232-1 ET L. 1331-1 DU CODE DU TRAVAIL L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables ... Lire la suite >