
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !
Par André ICARD le 14/04/2018
EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception à la juridiction, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables ... Lire la suite >