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PRESCRIPTIONS

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Par François PILLET le 18/01/2018
Prescription des actions individuelles suite à la rupture du contrat de travail 12 mois suivant la notification de la rupture (licenciement rupture conventionnelle, démission, mise à la retraite, rupture d’une période d’essai, rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, ... Lire la suite >
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