Prêt in fine adossé à un contrat d’assurance-vie : le point de départ de la prescription court à compter du terme
Par David DANA le 01/08/2017
Un emprunteur a souscrit un prêt in fine pour une durée de 10 ans et a consenti, à titre de garantie, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie en unité de compte. L’objectif était que le rendement du contrat d’assurance-vie permette le remboursement du prêt in fine, à l’échéance ... Lire la suite >