Relations para-contractuelles du maître de l'ouvrage et du sous-traitant (marchés publics)
Par Albert CASTON le 29/07/2017
Relations para-contractuelles du maître de l'ouvrage et du sous-traitant (marchés publics)Note Bourdon, AJDA 2017, p. 1500, sur CE n° 397311. Lire la suite >