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Police "dommages ouvrage" - Obligation de préfinancement par l'assureur et non par l'assuré ! (CE)

Par Albert CASTON le 07/04/2018
Note JP Karila, RGDA 2018, p. 255. Note J Roussel, RDI 2018, p. 461. Police "dommages ouvrage" - Obligation de préfinancement par l'assureur et non par l'assuré ! (CE)   Conseil d'État N° 405109    ECLI:FR:CECHR:2018:405109.20180326Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Odinot, rapporteurM. Olivier ... Lire la suite >
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Souvenirs... souvenirs....

Par Albert CASTON le 07/04/2018
Souvenirs... souvenirs....   Je me rappelle le hasard d'une rencontre ...   http://castonblog.blogspot.fr/search?q=roubaix   François de Roubaix/Antoine Guérin : le hasard d'une rencontre...  http://francoisderoubaix.fr/pages/homestudio.html   https://www.youtube.com/watch?v=6k7LAK6qhIo   Lire la suite >
Elections du bâtonnier des avocats de Nice : La destruction du matériel et des documents électoraux fait obstacle au contrôle du juge de l’élection (cass civ. 1ère 5 avril 2018, n°17-27423)

Elections du bâtonnier des avocats de Nice : La destruction du matériel et des documents électoraux fait obstacle au contrôle du juge de l’élection (cass civ. 1ère 5 avril 2018, n°17-27423)

Par Frédéric CHHUM le 06/04/2018
Le juge de l’élection, saisi d’un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin. Il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par ... Lire la suite >
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