
ATTENTION A LA PRESCRIPTION
Par François PILLET le 16/01/2018
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit Il existe des délais plus long notamment dans les situations suivantes : action visant à ... Lire la suite >