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SUCCESSION : RAPPORT DE DONS ET DE LEGS.

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Par Raymond AUTEVILLE le 26/03/2019
Des parents décédés ont laissé pour leur succéder leurs trois enfants. Ils avaient fait une donation de 58 000 euros à chacun des trois enfants. Un des enfants a préféré faire remettre celle-ci à ses propres enfants. Lors de la liquidation de la succession, le fils prétend que ses ... Lire la suite >
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Action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial

Par Albert CASTON le 26/03/2019
  Note Strickler, Procéd.2019-5, p. 7 Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 13 mars 2019N° de pourvoi: 18-13.232 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE ... Lire la suite >
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