LE GÉRANT D’UNE EURL PEUT IL BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT ?
Par Raymond AUTEVILLE le 19/07/2017
On sait que les personnes relevant des procédures collectives ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Dans l’espèce, commentée, le gérant d’une EURL dont il était associé unique a sollicité le bénéfice de la procédure de ... Lire la suite >