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Dernières publications des avocats

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Prêt- Taux effectif global. - Action en déchéance de l’intérêt conventionnel- Prescription quinquennale- Point de départ-Date à laquelle l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur.

Prêt- Taux effectif global. - Action en déchéance de l’intérêt conventionnel- Prescription quinquennale- Point de départ-Date à laquelle l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur.

Par Sébastien RAHON le 19/07/2017
Une nouvelle fois la cour de Cassation vient préciser le point de départ de la presciption de l'action en contestation du taux conventionnel. Dans son arrêt du 1er mars 2017 la Cour de Cassation rappelle que : " le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux ... Lire la suite >
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Voisinage - empiètement - démolition

Par Albert CASTON le 18/07/2017
 Voisinage - empiètement - démolitionCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 juillet 2017N° de pourvoi: 15-17.278Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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Conditions de la réception tacite des travaux

Par Albert CASTON le 18/07/2017
 Conditions de la réception tacite des travaux Voir :  -  François-Xavier AJACCIO : bulletin assurances 272, sept. 2017 EL, p.5. - Zalewski-Sicard, RDI 2017, p. 406.  Note Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-10, p. 25. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juillet 2017N° de pourvoi: 16-19.438Publié au bulletin Rejet M. Chauvin ... Lire la suite >
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