Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

ATTENTION A LA PRESCRIPTION

ATTENTION A LA PRESCRIPTION

Par François PILLET le 16/01/2018
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit Il existe des délais plus long notamment dans les situations suivantes : action visant à ... Lire la suite >
LA PROCDURE PRUD'HOMME A SON INTERET

LA PROCDURE PRUD'HOMME A SON INTERET

Par François PILLET le 16/01/2018
Nonobstant les barêmes instaurés par la réforme, la procédure prud’homale a son intérêt a) Les montants des indemnités forfaitaires de conciliation évoluent selon l’ancienneté des salariés et la taille de l’entreprise (article D 1235-1 du Code du travail). Le barème ... Lire la suite >
DE LA VALIDITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

DE LA VALIDITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Par François PILLET le 16/01/2018
Une rupture conventionnelle permet aux parties employeur / salarié (e) de mettre fin au contrat de travail sans licenciement ni démission et permet au salarié de percevoir des indemnités de Pôle Emploi. Toutefois la convention de rupture doit être homologuée Quelle est la marche à suivre ? A compter du ... Lire la suite >
De l'intérêt d'un avocat

De l'intérêt d'un avocat

Par François PILLET le 16/01/2018
Si le concours d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil des prud’hommes sa présence peut être indispensable pour les raisons suivantes Comprendre vos droits L’avocat vous apporter les éléments essentiels à votre défense Respecter la procédure La procédure évolue ( ... Lire la suite >
modification procédure de licenciement

modification procédure de licenciement

Par François PILLET le 16/01/2018
-Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. « L'employeur dispose d'un ... Lire la suite >
rupture conventionnelle collective

rupture conventionnelle collective

Par François PILLET le 16/01/2018
Seul l'employeur peut décider de la négociation d'un accord portant rupture conventionnelle collective qui déterminera les modalités et conditions d'information du comité social et économique ; le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la ... Lire la suite >
voeux

voeux

Par François PILLET le 16/01/2018
Je vous adresse tous mes voeux pour cette année 2018 et vous souhaite l'excellence à tous niveaux, la santé, l"amitié sincère, des joies profondes . https://lnkd.in/eAX8Yij https://lnkd.in/gakqXbZ Comme le Palais ne sera plus à compter d"avril .... Lire la suite >
changement assurance emprunteur

changement assurance emprunteur

Par François PILLET le 16/01/2018
Le Conseil constitutionnel valide la possibilité ouverte aux consommateurs de changer chaque année de contrat d'assurance-emprunteur.Depuis la loi Hamon de 2014, il était possible de changer d'assurance dans les douze mois suivant l'obtention du prêt. Le droit de résiliation annuelle était, lui, applicable aux ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents