
Conditions du partage de responsabilité entre un notaire et un avocat
Par Jean-Philippe BOREL le 05/04/2018
Les obligations du notaire Le notaire est tenu d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il instrumente . Le devoir de conseil s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties. Il impose par conséquent au notaire instrumentaire de les avertir sur l'incertitude du régime fiscal applicable ... Lire la suite >