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ACTE NOTARIE : VICE DE FORME, CONSEQUENCE.

ACTE NOTARIE : VICE DE FORME, CONSEQUENCE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/03/2018 - 2 commentaires
Des vendeurs, d’un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ont fait pratiquer deux saisies-attributions pour obtenir le paiement du solde du prix ; Les acquéreurs ont contesté le titre en vertu duquel la saisie était opérée au motif qu’en application de l'article L. 111-3 du code ... Lire la suite >
CDD de remplacement dans les transports aériens : la qualification « PNC » (personnel navigant commercial)  n’est pas assez précise (c. cass. 7 mars 2018, n°16-18914)

CDD de remplacement dans les transports aériens : la qualification « PNC » (personnel navigant commercial) n’est pas assez précise (c. cass. 7 mars 2018, n°16-18914)

Par Frédéric CHHUM le 18/03/2018
Dans son arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation affirme que la cour d’appel de Paris, qui a relevé que chacun des salariés avait conclu un contrat à durée déterminée mentionnant qu’il avait été engagé pour remplacer un salarié ayant la qualification de « PNC », ... Lire la suite >
La garde à vue

La garde à vue

Par Erika THIEL le 17/03/2018
La garde à vue est définie par l’article 62-2 du code de procédure pénale comme étant « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou ... Lire la suite >
L'audition libre

L'audition libre

Par Erika THIEL le 17/03/2018
PRESENTATION L’audition libre permet à un officier de police d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte, l’audition libre ne l’est pas : la personne faisant l’objet d’une audition libre peut ... Lire la suite >
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