
ACTE NOTARIE : VICE DE FORME, CONSEQUENCE.
Par Raymond AUTEVILLE le 18/03/2018 - 2 commentaires
Des vendeurs, d’un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ont fait pratiquer deux saisies-attributions pour obtenir le paiement du solde du prix ; Les acquéreurs ont contesté le titre en vertu duquel la saisie était opérée au motif qu’en application de l'article L. 111-3 du code ... Lire la suite >