Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

   SCI : ABUS DE MINORITÉ.

SCI : ABUS DE MINORITÉ.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/03/2018
Les statuts d’une société, prévoit les règles de majorité, pour le vote de certaines décisions. Si pour une raison ou une autre, les associés majoritaires sont absents, lors de l’Assemblée Générale, la décision prise à la majorité des présents, par ... Lire la suite >
Le fonctionnaire doit-il être placé en congé maladie plein traitement si la commission de réforme n’a pas émis d’avis sur l’imputabilité au service dans le délai de 2 ou 3 mois ?

Le fonctionnaire doit-il être placé en congé maladie plein traitement si la commission de réforme n’a pas émis d’avis sur l’imputabilité au service dans le délai de 2 ou 3 mois ?

Par André ICARD le 07/03/2018
OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence d'avis de la commission sur l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents