
Pays de destination : condition légale de l'OQTF
Par Alexandre GILLIOEN le 15/02/2018
Le pays de destination doit être mentionné dans toutes décisions d’obligation de quitter le territoire. En effet, il n’est pas possible pour la France de prendre une mesure d’éloignement (une OQTF avec ou sans délai) sans l’assortir d’un pays de destination (Article L511-3-1 du CESEDA). Malheureusement, ... Lire la suite >