Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Pays de destination : condition légale de l'OQTF

Pays de destination : condition légale de l'OQTF

Par Alexandre GILLIOEN le 15/02/2018
Le pays de destination doit être mentionné dans toutes décisions d’obligation de quitter le territoire. En effet, il n’est pas possible pour la France de prendre une mesure d’éloignement (une OQTF avec ou sans délai) sans l’assortir d’un pays de destination (Article L511-3-1 du CESEDA). Malheureusement, ... Lire la suite >
De l'art de manipuler l''opinion

De l'art de manipuler l''opinion

Par François PILLET le 15/02/2018
Depuis plusieurs jours nous entendons que Mister Jojo a « déshérité » ses enfants naturels Rien n'est moins vrai « Déshériter » suppose que ses enfants naturels ont ou avaient cette qualité d’héritiers . Or selon le droit californien les enfants ne sont pas obligatoirement ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents