
Trouble anormal de voisinage
Par Albert CASTON le 16/07/2026
Trouble anormal de voisinage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 25-11.778 ECLI : FR:CCASS:2026:C300361 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 18 juin 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 20 novembre 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) ... Lire la suite >




