Photovoltaïque : action contre les arrêtés tarifaires
Par Benoît COUSSY
Notre Confrère VENNIN invite les requérants éventuels à s'inspirer d'un modèle de recours gracieux, permettant ainsi de proroger les délais de recours contentieux.Afin d'être recevavble, il convient impérativement de les faire parvenir dans le délai de deux mois à compter de leur publication au JO. Voir modèle. Cliquez ici. Lire la suite >