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Discipline : le classement sans suite d'une plainte peut-il rouvrir le délai de recours contre la sanction administrative ?

NON : dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre d'un agent, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, ne peut pas rouvrir ce délai de recours. M. A a été recruté par la ville de Nice en qualité d'agent d'entretien au cours de ... Lire la suite >
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Le modernisme de la Justice

Je suis certes une internaute assidue et une adepte des nouvelles technologies Certes la Justice est une dame lente qui doit sécuriser ses processus et prendre son temps Certes nombres de juristes voient l'ordinateur comme une bête curieuse et finalement plus chronophage qu'amicale MAIS LA, STOP La semaine passée je vais en rendez-vous chez un ... Lire la suite >
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Interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur

Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 373-2-6 du code civil, interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents et ce pour garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents. Il faut pour obtenir une telle décision, restrictive du droit de voyager librement, ... Lire la suite >
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Accident de la circulation: absence d'offre d'indemnisation

La loi du 55 juillet 1985, avait pour objet de tarir le contentieux judiciaire de l'indemnisation des accidents de la circulation, en encadrant strictement les obligations des assureurs. L'article L211-9 du Code des Assurances impose à l'assureur de proposer à la victime, une offre d'indemnité dans le délai de trois mois à compter de l'accident. A ... Lire la suite >
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