Occupation par une SCP d'avocats, usage mixte et droit au renouvellement
Par Benoît COUSSY
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un appartement, l'avait donné à bail en 1980 à une société civile professionnelle d'avocats (la SCP) sous le régime de la loi du 1er septembre 1948. Le bail a été tacitement reconduit. En 2007, la SCI a délivré à la SCP un congé, invoquant l'usage exclusivement professionnel du local. La ... Lire la suite >