Dernières publications des avocats

Condition suspensive d'obtention de prêt.

L'article 1178 du code civil dispose : « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » Une promesse de vente avait été conclue, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 340.000 euros. Le promettant a assigné le bénéficiaire de la promesse, ... Lire la suite >

départ à la retraite et procédure disciplinaire

Par Catherine TAURAND

TA Toulouse 16 décembre 2008, M C., n° 0501021. Un départ en retraite ne peut être différé pour engager une procédure disciplinaire. M. C., fonctionnaire de la ville de Toulouse, a demandé, lors de l'anniversaire de ses 60 ans, à être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le maire de Toulouse a différé l'examen de cette demande, au motif ... Lire la suite >

Suppression de la taxe professionnelle: actualité

Par Catherine TAURAND

Après une longue suspension de séance à l'Assemblée, les députés UMP ont renoncé à revenir sur l'exonération de la future cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires. L'auteur de l'amendement qui visait à abaisser le seuil à 152.000 euros, le vice-président UMP de ... Lire la suite >

éviction d'un agent et nomination de son successeur

Par Catherine TAURAND

Par un arrêt de section du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'un agent avait intérêt à demander la réintégration dans son poste suite à sa révocation nonobstant la nomination de son successeur. En revanche, il ne justifie d'aucun intérêt à demander l'annulation de la décision nommant son successeur : « considérant que, pour écarter ... Lire la suite >

le droit à la formation: les différences entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale

Par Catherine TAURAND

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil Lebon Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents ... Lire la suite >

l'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique

Par Catherine TAURAND

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 325323, Inédit au recueil Lebon L'article 8 du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique prévoit que la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la ... Lire la suite >

condition d'octroi du sursis de paiement de l'impôt: instruction 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009)

Par Catherine TAURAND

L'instruction du 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009) explique les nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties devant être fournies par le contribuiable à l'appui de sa demande de sursis de paiement. Ce nouvelles diposisiotns s'appliquent aux demandes de sursis formulées depuis le 1er juillet 2009. 1. La présentation ... Lire la suite >

actes soumis à l'obligation de transmission au préfet en matière de fonction publique territoriale

Par Catherine TAURAND

En matière de fonction publique territoriale, sont soumis à l'obligation de transmission au Préfet ou au Sous-Préfet : - concernant la nomination des agents titulaires des collectivités territoriales: le recrutement direct, la nomination suite à concours, le recrutement par voie de mutation, la nomination suite à promotion interne, l'intégration suite ... Lire la suite >