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Un garagiste est-il toujours responsable d'une panne intervenue sur un véhicule qu'il a récemment révisé ?

NON pas forcément : la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à ... Lire la suite >
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Un poids-lourd ayant débuté le franchissement du feu au vert est-il fautif si l'arrière de sa remorque est passé au rouge ?

NON : une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, précise qu'un poids-lourd ayant débuté le franchissement d'un feu tricolore au vert ne peut pas être sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge. Dans une réponse du ... Lire la suite >
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L'exécution d'un contrat nul

La Cour de Cassation a eu à trancher un problème de droit très intéressant Le signataire d'une reconnaissance de dette nulle, a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'honorer ses engagements. Il a donc commencé à rembourser sa dette, puis s'est ravisé, et a sollicité en défense la nullité de la promesse de vente. Les juges du fond ont jugé ... Lire la suite >
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Concessions hydroélectriques : arrêté autorisant SNCF Energie à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente

Par arrêté en date du 25 juin 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie autorise la société SNCF Energie, filiale de la compagnie ferroviaire, à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Cette autorisation intervient dans le contexte ... Lire la suite >
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