Dernières publications des avocats

Le mandat donné par une commune à un agent immobilier est-il soumis au code des marchés publics ?

OUI : le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis au code des marchés publics dans la mesure où il présente un caractère onéreux caractérisé par le versement des frais d'agence par l'acquéreur du bien, même si la collectivité publique ne verse directement aucune somme d'argent ... Lire la suite >

Adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique : à l'heure des négociations

Par Séverine MONFRAY

Un communiqué officiel nous apprend que Madame Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, prolonge et élargit, pour le secteur du livre, la mission du professeur Pierre Sirinelli sur l'adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique. Au coeur de ce débat se ... Lire la suite >

Digression météorologique

Par Carole GHIBAUDO

Il fut un temps où le plus en haut était à l'honneur au point de présenter le plus en bas, comme un site de mauvaises âmes faute d'y être nées. D'aucuns pensaient que la chaleur environnante et constante qui baignait cet en bas, était celle qui avait transpiré de ses corps, sans jamais pouvoir de nouveau les investir. Mieux valait alors conserver ... Lire la suite >

"A travail égal, salaire égal" : exclusion de l'indemnité de précarité du CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le principe « à travail égal, salaire égal », selon lequel l'employeur est tenu à une égalité des rémunérations pour l'ensemble des salariés placés dans une même situation, a été posé pour la première fois dans un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 octobre 1996. Cette règle trouve à s'appliquer ... Lire la suite >

Formalisme de l'acte de partage

Par Raymond AUTEVILLE

Une femme est décédée en 2006 en laissant habile à lui succéder trois enfants. Le de cujus, avait établi un testament léguant à sa fille aînée la quotité disponible. Au décès, les héritiers sont convenus d'un partage des biens meubles et immeubles composant la succession, par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération ... Lire la suite >

Marché public : la prise en compte d'informations erronées sur les mérites d'un candidat vicie-t-elle la procédure ?

Par André ICARD

OUI : la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre ... Lire la suite >

Temps de pause : sa rémunération n'entre pas dans le calcul du salaire minimum légal

Par Jean-Philippe SCHMITT

Les temps consacrés aux pauses ne peuvent être considérés comme du temps de travail effectif que si trois conditions sont réunies : le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il en résulte, de manière générale, que les pauses ne sont pas assimilées ... Lire la suite >

Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

Par André ICARD

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet. Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire ... Lire la suite >