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Un fonctionnaire bénéficie t-il de la présomption d'origine professionnelle du L.461-1 du code de la sécurité sociale ?

NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires ... Lire la suite >
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Assurance automobile: vol

Les assureurs abusent parfois de l'obligation qui pèse sur l'assuré d'apporter la preuve de la matérialité du sinistre, dans l'hypothèse visée par la garantie. Dans l'espèce commentée, un assuré a été victime du vol de son véhicule. Il a d'ailleurs enregistré une plainte pour vol, et déclaré le sinistre auprès de son assureur. Le véhicule ... Lire la suite >
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l'Avocat, le stress et le client

J'ai déjà écrit plusieurs fois sur la relation avocat client et le rôle de l'avocat. Nos clients sont stressés par leur procédure, et en droit de la famille d'autant plus que cela touche le coeur de leur quotidien et de leurs affects. Ils ont parfois l'impression de ne pas reconnaitre leur conjoint, leurs enfants; d'avoir perdu des années dans une ... Lire la suite >
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