Fonctionnaires et utilisation de la messagerie professionnelle
Les messages envoyés par un agent public à partir de sa messagerie professionnelle doivent respecter les dispositions législatives, réglementaires statutaires et jurisprudentielles applicables. Ainsi, le fonctionnaire qui envoie un message non conforme à ces obligations encourt une sanction disciplinaire. En particulier, le fonctionnaire doit veiller ... Lire la suite >