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Enquête publique: insuffisance de l'étude d'impact

La loi Grenelle 2 n°2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modernise le droit des études d'impact et celui des enquêtes publiques. L'un des décrets d'application de cette loi a radicalement simplifié le champ d'application des études d'impact. Alors que, jusqu'à présent, les catégories d'aménagement, ... Lire la suite >
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