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Fonctionnaire-cumul d'activités: que faut-il entendre par oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques ?

L'article 25 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue des lois n° 2007-148 du 2 février 2007 et n° 2009-972 du 2 août 2009, permet aux fonctionnaires d'exercer librement certaines activités. Parmi celles-ci, la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 ... Lire la suite >
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Homoparentalité, la réalité des enfants d'abord

Derrière les débats sur l'adoption par un couple homosexuels(les) se profile un débat sur l'opportunité pour des homosexuels (les) d'élever un enfant. Curieusement ce débat, qui empêche aujourd'hui toute modification de législation qui "favoriserait" le fait qu'un couple homosexuel élève un enfant, me semble oublier un élément fondamental: ces ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : le refus de communiquer à l'administration le relevé de ses activités privées extérieures est-il fautif ?

OUI: car il empêche l'administration de vérifier que l'agent public en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Dans son arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le refus d'un agent public de communiquer à l'employeur le relevé de ses ... Lire la suite >
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Une nouvelle taxe de 35€ pour chaque procédure

Ci dessous le flash actualités du CNB sur ce sujet brulant, car l'absence de paiement est à peine d'irrecevabilité Contribution pour l'aide juridique Publication du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Mesures applicables au 1er octobre 2011 Paris, le 29 septembre 2011 Mes Chers Confrères, L'article 54 de la loi de finances rectificative pour ... Lire la suite >
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