Dernières publications des avocats

Arrachage d'arbres et fiscalité : petits rappels

CONSEIL D'ÉTAT, statuant au contentieux Lecture du 23 octobre 1987 no 72419 Min. de l'économie, des finances et du budget c/ Huart M. Querenet, Rapporteur M. Martin-Laprade, Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'État statuant au Contentieux, (Section du contentieux, 7ème et 8ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 7ème sous-section de ... Lire la suite >

Nouveau motif de rupture du CDD, l'inaptitude

Par Jean-Philippe SCHMITT

Jusqu'à présent, l'inaptitude n'était pas considérée comme un motif de rupture anticipé du CDD. Dans une telle situation, l'employeur devait maintenir le contrat de travail jusqu'à son terme, sans avoir à verser de salaire, lorsque l'origine de l'inaptitude n'était pas professionnelle. En revanche, en cas d'inaptitude professionnelle, l'employeur ... Lire la suite >

Révision des prix: une hausse mécanique de 3 % du prix modifie-t-elle l'économie du marché public ?

Par André ICARD

NON: la charge supplémentaire correspondant à une augmentation de 3 % du montant global du marché, liée à l'effet de la formule de révision des prix, ne modifie pas l'économie d'un marché public, de telle façon que la théorie des sujétions techniques imprévues puisse être invoquée. Dans un arrêt en date du 3 mai 2011, la Cour administrative d'appel ... Lire la suite >

Clôture des Conférences Sur Libertés et les Droits Fondamentaux Et Commémoration du 22 mai

Par Raymond AUTEVILLE

La clôture du Cycle 2011 des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, se fera le vendredi 20 mai 2011, de 18 à 20 heures, à l'Amphithéâtre Frantz FANON, Faculté de Droit et d'Economie de la Martinique, sur le thème : PLANTES DE LA RESISTANCE ET DE SUBSISTANCE CHEZ LES ESCLAVES. Madame Lyne-Rose BEUZE Conservateur en chef du Patrimoine. ... Lire la suite >

Dépenses électorales: les achats de chocolat entrent-ils dans l'assiette...de remboursement ?

Par André ICARD

OUI: les dépenses correspondant à l'achat de chocolats distribués au public afin de dénoncer la directive CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolats destinés à l'alimentation humaine, doivent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'élection et par conséquent être prises en ... Lire la suite >

MAPA: peut-on abandonner un critère en « cours de route » ?

Par André ICARD

NON: la faculté que possède l'administration de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA), ne l'autorise pas à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère. Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que les dispositions du deuxième alinéa de l'article ... Lire la suite >

Détournement de l'institution de l'adoption à des fins successorales

Par Raymond AUTEVILLE

Par acte authentique du 16 mai 2001, Mme Y, née le 6 janvier 1928, donnait à ses cinq neveux et nièces la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI. Le 22 octobre 2001, elle instituait comme légataire universelle, Mme X, qu'elle adoptait simplement par jugement du 18 octobre 2002. Après le décès de Mme Y, survenu ... Lire la suite >

Gaz de schiste : la preuve de la pollution des aquifères américains ?

Par Benoît COUSSY

Des chercheurs américains viennent de publier dans la revue Proceedings of the National Academy of Sciences (PNAS), une étude démontrant la présence de méthane, en quantité nettement supérieure à la normale, dans des aquifères situés à moins d'un kilomètre de forages d'extraction de gaz de schiste. Sur l'ensemble des prélèvements effectués (60), ... Lire la suite >