Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Le cadre dirigeant et le forfait horaire

En application des dispositions de l'article L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et en particulier à la règlementation en matière d'heures supplémentaires. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités ... Lire la suite >
Photo de profil

Responsabilité Hospitalière et perte de chance

Responsabilité hospitalière et Perte de chance J'avais déjà rappelé une jurisprudence là. Par une décision n°327429 en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence en matière de responsabilité hospitalière au regard de la perte de chance. Le cas d'espèce : Mme A, qui avait subi en octobre 2000 à la clinique Drevon de ... Lire la suite >
Photo de profil

Infection nosocomiale et caractère endogène/exogène

Par une décision n°320052 du 2 février 2011, Le Conseil d'Etat fait resurgir la distinction infection endogène / exogène mais pour un patient pour lequel l'intervention était antérieur au 5 septembre 2001. Le cas d'espèce : M. A, hospitalisé le 27 juin 1998 au centre hospitalier régional d'Orléans à la suite d'un accident de la ... Lire la suite >
Photo de profil

QPC : la margarine reste exclue du taux réduit de TVA

Par décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, qui exclut du taux réduit de la TVA les opérations portant notamment sur les margarines et graisses végétales, alors que celles portant sur le beurre, par ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents