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Motivation de l'ABF

L'avis de l'ABF doit être motivé (C. urbanisme, article R. 423-59). Cette motivation pourra faire l'objet d'un contrôle soit à l'occasion d'un recours contre cet avis devant le préfet de région, soit devant le juge administratif en cas de recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif de Versailles a toutefois considéré qu'en cas de recours ... Lire la suite >
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Biens préemptables par la SAFER

Une parcelle de nature mixte, en partie boisée et en partie non boisée, vendue isolément n'est susceptible d'être préemptée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes. Civ. 3e, 5 juin 2013, n° 12-18.313 Lire la suite >
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Clauses illicites de contrat de syndic

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 juin 2013 N° de pourvoi: 12-19.405 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2012), que l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la ... Lire la suite >
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Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait - droit à indemnité - nécessité bouleversement économie du contrat (CE)

Cet arrêt est commenté par : - Arnaud Galland, RDI 2013 p. 588 : "L'indemnisation du préjudice causé au titulaire du marché à forfait par les difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat". - Jean-Eudes Martin-Lavigne, AJDA 2013. 1196. - M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 37. Conseil d'État ... Lire la suite >
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