Marché public: l'imprécision de la définition des besoins à satisfaire peut-elle entraîner l'annulation du marché ?
Par André ICARD
OUI : l'imprécision quant à la définition et à l'étendue des besoins à couvrir ainsi qu'à la technique de vidéosurveillance souhaitée, a été de nature à affecter le choix même du cocontractant et à constituer un vice suffisamment grave pour justifier l'annulation du marché. Aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : « La ... Lire la suite >