La valeur vénale d'un terrain situé en zone non constructible du POS diffère de celle d'un terrain à bâtir
Par Benoît COUSSY
Après que la cour d'appel (CA Versailles, 19 sept. 2006) ait fixé l'indemnité revenant à des propriétaires d'un terrain à la suite d'une expropriation prononcée au profit d'un département, ceux-ci ont fait grief à cet arrêt d'en avoir déterminé le montant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir. La Cour de cassation rejette leur ... Lire la suite >