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Marché public: l'imprécision de la définition des besoins à satisfaire peut-elle entraîner l'annulation du marché ?

OUI : l'imprécision quant à la définition et à l'étendue des besoins à couvrir ainsi qu'à la technique de vidéosurveillance souhaitée, a été de nature à affecter le choix même du cocontractant et à constituer un vice suffisamment grave pour justifier l'annulation du marché. Aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : « La ... Lire la suite >
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Contractuel FPT: un chef de service trop « cool » peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?

OUI : les difficultés d'un chef de service contractuel de catégorie A à prendre des initiatives, à participer à la mise en place des politiques communales avec l'équipe constituée par les autres chefs de service, à encadrer les agents de son service et à veiller à ce que la publication du journal communal ne comporte pas de faute d'orthographe ou de ... Lire la suite >
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VENTE : PAIMENT DU PRIX

On sait que la vente est parfaite par l'échange des consentements et la délivrance de la chose vendue et le paiement du prix. Chacun de ces éléments est, à lui seul, déterminant pour la validité de la vente. La Cour de Cassation a rappelé ces principes essentiels, dans un arrêt récent. Dans l'espèce tous les éléments ci dessous cités ont été ... Lire la suite >
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Lignes haute tension et élevage

Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture vient d'annoncer au député socialiste Stéphane Travert, la relance du Groupement Permanent pour la sécurité électrique dans les élevages. À l'assemblée nationale, jeudi matin, Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, a répondu à une question orale, publiée au Journal officiel, posée par Stéphane ... Lire la suite >
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Les prix du gaz vont baisser...

Les prix du gaz vont baisser en février de 0,5%. Le chiffre a été confirmé au "Monde", jeudi 24 janvier, par la ministre du développement durable, Delphine Batho. "C'est le résultat de la réforme mise en place en décembre. Sans elle, on aurait enregistré en février une hausse de 0,15 % des tarifs du gaz", se félicite Mme Batho. Le 10 décembre ... Lire la suite >
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