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Harmonisation européenne des règles du permis de conduire

Le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire est publié au Journal officiel du 18 janvier 2013. Par ailleurs, au Journal officiel du même jour, trois arrêtés concernant également le permis ... Lire la suite >
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Le maire peut-il contraindre un particulier à élaguer les branches d'un arbre qui surplombent le trottoir ?

OUI : car les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 90899, mentionné aux tables du recueil Lebon). En application de l'article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, ... Lire la suite >
Le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d'accord exprès et non tacite de l'avocat destinataire

Le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d'accord exprès et non tacite de l'avocat destinataire

Le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d'accord exprès et non tacite de l'avocat destinataire Prenant le contre-pieds des juges bordelais, les juges toulousains ont considéré que la notification des conclusions par le RPVA ne pouvait être ... Lire la suite >
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Communiqué 2013 ADPCI aux avocats

Chères Consoeurs, Chers Confrères, Le droit collaboratif est une nouvelle dimension du périmètre du droit pour les avocats français qui nous vient du continent nord-américain. Il permet d'appréhender la négociation avec les clients selon une méthode de communication qui a fait ses preuves reposant notamment sur un processus de négociation dite ... Lire la suite >
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