![[CLEFS] Le certificat d'urbanisme et la cristallisation](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-72.png)
[CLEFS] Le certificat d'urbanisme et la cristallisation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025 - 1 commentaire
Un certificat d’urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain d’assiette. Un certificat d’urbanisme dit « informatif » doit ainsi indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la ... Lire la suite >