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BAIL D'HABITATION - COPROPRIETE - INFILTRATIONS

BAIL D'HABITATION - COPROPRIETE - INFILTRATIONS

Par Cécile ZAKINE le 30/12/2024
Je suis locataire et je rencontre un sinistre dans le logement impacté par des infiltrations. Je ne sais pas si ces infiltrations proviennent des parties communes ou du logement du dessus. J'ai adressé de multiples courriers à mon bailleur qui ne répond pas. Quels sont les 5 point à respecter pour que les désordres ... Lire la suite >
Comment demander à percevoir des frais irrépétibles de l’article L.761-1 du CJA  alors que votre client est à l’aide juridictionnelle totale ?

Comment demander à percevoir des frais irrépétibles de l’article L.761-1 du CJA  alors que votre client est à l’aide juridictionnelle totale ?

Par André ICARD le 29/12/2024 - 1 commentaire
L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens ... Lire la suite >
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