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Diagnostics de performance énergétique et ADEME

Le Journal Officiel 29 Décembre 2012 publie l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cet arrêté : - définit différents profils ... Lire la suite >
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Primo-accession et prêt sans intérêt

Peuvent bénéficier d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété les personnes physiques remplissant à la fois des conditions de première propriété et des conditions de ressources (CCH, art. L. 31-10-1 et suivants). Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2013, l'article 16 de la LFR pour 2012 ... Lire la suite >
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Dossier technique amiante : recommandations générales de sécurité et modèle de la fiche récapitulative

L'arrêté du 21 décembre 2012 définit les recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante (DTA) et le modèle de fiche récapitulative du DTA. Les recommandations générales de sécurité sont destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l'amiante. Les informations à ... Lire la suite >
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Extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme

Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme NOR : ETLL1234004D Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, usagers des procédures d'urbanisme applicables à Mayotte. Objet : extension des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme à Mayotte. Entrée en vigueur : le ... Lire la suite >
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Projet de loi "logement et urbanisme" : concertation sur le système d'attribution des logements sociaux

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, va lancer les travaux de concertation sur la réforme du système d'attribution des logements sociaux, qui est l'un des volets abordé par le projet de loi "logement et urbanisme". Ce projet de loi mettra en oeuvre les réformes structurelles en faveur de la construction de logements et ... Lire la suite >
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