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Suspension : les faits relevés doivent-ils présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que la suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à l'encontre de l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. ... Lire la suite >
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Affaire LE ROUX/AGNELET : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour violation du droit à un procès équitable de Maurice Agnelet, condamné en 2007 à 20 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat d'Agnès Le Roux, la jeune héritière d'un casino de Nice. Les juges européens ont estimé dans leur arrêt que M. Agnelet n'avait "pas disposé ... Lire la suite >
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Salarié protégé : la résiliation judiciaire du contrat emporte paiement des salaires jusqu'au terme de la période de protection

Dans cette affaire, un salarié protégé, élu délégué du personnel, décide de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de son employeur. Le juge prud'homal fait droit à sa demande et décide que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et ... Lire la suite >
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