Quand une parcelle est classée à tort "terrain cultivé à protéger" et qu'elle n'a pas cette vocation, le POS peut être annulé
Par Benoît COUSSY
En classant en « terrains cultivés à protéger » une parcelle qui n'a jamais fait l'objet de cultures dans le passé et qui est toujours à l'état de friches, les auteurs du POS commettent une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. Lire la suite >