L'indisponibilité des bénéfices distribuables à la suite d'une saisie de droits d'associés
Par Carole GHIBAUDO
Dans un arrêt en date du 21 juin 2007 (n°06-13386), la 2ème chambre civile de la cour de Cassation rappelle que la saisie conservatoire des d'associés pratiquée a pour effet de rendre indisponibles les bénéfices de la société revenant au détenteur de parts. voici ci-dessous un extrait de l'arrêt rendu : « Sur le moyen unique : Vu les articles ... Lire la suite >