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Tout savoir sur la clause de non concurrence

Lorsqu'elle figure dans un contrat de travail ou un avenant, la clause de non concurrence empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à la fin de son contrat. Pour être valable, une telle clause doit toutefois répondre à certaines conditions : être limitée dans le temps et dans l'espace, et être assortie d'une contrepartie financière. ... Lire la suite >
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Assurance Dommage Ouvrage: attention aux délais

La procédure d'instruction d'une déclaration de sinistre est encadrée par le législateur. Et l'article L242-1 du Code des Assurances, sanctionne le non respect des délais par l'assureur. On sait que par application de l'article L114-1 du code des assurances, l'assuré dispose d'un délai de deux ans pour déclarer le sinistre survenu dans la dixième ... Lire la suite >
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Référé: la mutation d'un magistrat caractérise-t-elle la situation d'urgence indispensable à sa suspension ?

NON: dans une ordonnance du 12 septembre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. ... Lire la suite >
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