Marché public : la non détention du certificat de qualification professionnelle exigé par le RC est-elle éliminatoire ?
Par André ICARD
NON: en rejetant la candidature d'une société à un marché public en raison de l'insuffisance de ses références, faute de détention de la qualification « Travaux publics 5 500 » exigée par le règlement de consultation (RC), la commission d'appel d'offres (CAO) a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. La non détention d'une ... Lire la suite >
