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Fonctionnaire en maladie: quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?

La circulaire du 24 février 2012 précise que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence sont: - la rémunération principale ou le traitement de base ; - les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement, y compris l'indemnité de résidence (à l'exclusion de la GIPA) ; - les ... Lire la suite >
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Marché public: le juge du référé « mesure utile » peut-il contraindre le titulaire à l'obligation de garantie ?

OUI: s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de ... Lire la suite >
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Feuille de match: une ligue professionnelle peut-elle imposer un nombre minimum de joueurs formés en France ?

OUI: dans la mesure où les dispositions réglementaires édictées par la ligue, en tant qu'elles concernent les catégories de sportifs issues de la formation française, sont indistinctement applicables aux sportifs, quelle que soit leur nationalité, et n'introduisent ainsi aucune discrimination directement fondée sur la nationalité. Dans son arrêt ... Lire la suite >
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La mutation d'un militaire peut-elle porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ?

OUI: la nouvelle affectation d'un militaire séparé de la mère de ses enfants, prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de l'armée, contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la ... Lire la suite >
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