Dernières publications des avocats

Comment faire échec au recouvrement forcé d'une créance locale ou hospitalière ?

EN RESUME: il ne faut surtout pas se précipiter à contester la décision de reversement devant le tribunal administratif car ce recours ne sera pas automatiquement suspensif, et il faudra, et c'est très, très, très difficile, obtenir un référé suspension (s'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision). Il vaut mieux attendre que ... Lire la suite >

L’appel incident, la prestation compensatoire et l’article 909 du code de procédure civile

Par Alexis DEVAUCHELLE

Malgré le titre de cette note, nous restons bien loin des fables. En effet, l’article 909 du code de procédure civile institue un délai couperet pour la formation de l’appel incident puisqu’il énonce : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, ... Lire la suite >

Non titularisation d'un fonctionnaire stagiaire: décision trop précoce

Par Catherine TAURAND

Le Conseil d'Etat rappelle les dangers d'une décision trop hâtive en cas de non titularisation d'un stagiaire de la fonction publique (CE 1er févier 2012, n°336362, Cme d'Incarville au Lebon). Dans cette affaire, un adjoint administratif de 1ère classe, avait été détachée, à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial en qualité ... Lire la suite >

Quels sont les recours ouverts à un candidat évincé d'une procédure de marché public ?

Par André ICARD

EN BREF: Il s'agit du référé précontractuel jusqu'à la signature du marché, du référé contractuel, après la signature du marché, du recours en contestation de la validité contractuelle du marché dit « Tropic Travaux » et du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du marché. 1) - ... Lire la suite >

Marché public: l'entreprise attributaire de 9 lots sur 153 peut-elle former un référé précontractuel ?

Par André ICARD

NON: une entreprise déclarée attributaire d'une infime partie de l'ensemble des lots d'un marché public (9 lots sur 153) à l'issue de la procédure de passation, ne peut pas demander l'annulation de la procédure de passation du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative relatives au référé ... Lire la suite >

Avocat: réforme de la spécialisation

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n°2011-1985, du 28 décembre 2011, a réformé les modalités de l'obtention d'un certificat de spécialisation. Un entretien de validation des compétences professionnelles remplace l'ancien examen de contrôle des connaissances. La nouveauté essentielle est que le décret prévoit la déchéance du droit de faire usage de la mention de ... Lire la suite >

La règle de Balthazard s'applique-t-elle en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres ?

Par André ICARD

NON: la règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles. Mais en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d'invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d'invalidité. ... Lire la suite >

Référé suspension: comment apprécier s'il y a urgence à suspendre une délibération créant une taxe ?

Par André ICARD

EN BREF: s'agissant de la contestation d'une délibération créant une taxe, le juge des référés doit, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être ... Lire la suite >