Dernières publications des avocats

Peut-on réellement plaider à l'audience d'un tribunal administratif ?

NON: sauf en matière de référés administratifs et de contentieux des étrangers, les justiciables peuvent seulement présenter à l'audience des juridictions administratives des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites et après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais ils ne peuvent pas développer oralement des arguments ... Lire la suite >

La faute grave peut-elle être invoquée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle peut par exemple être caractérisée par une inadaptation à l'emploi confié, un manque de qualification, l'incompétence du salarié, etc... Cependant, l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une ... Lire la suite >

Formation: un fonctionnaire peut-il exercer librement une activité privée de formateur ?

Par André ICARD

NON: même si l'exercice de ce type d'activité est possible conformément aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 2 du décret 2007-658 du 2 mai 2007, ce cumul ne pourra s'exercer que si son administration employeur l'autorise à exercer cette activité privée (il faut une demande d'autorisation écrite et précise de l'agent) et qu'elle veille à ... Lire la suite >

Le nombre de PACS en pogression, le nombre de mariage en regression

Par Raymond AUTEVILLE

Le nombre de mariages célébrés en France est passé de 295 720 à 241 000 entre 2001 et 2011, selon les données chiffrées de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), publiées par le Ministère de la Justice et des Libertés. À l'inverse, entre 2001 et 2010, le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) est passé de ... Lire la suite >

Fait rarissime : le juge annule un arrêté de création de zone de développement éolien (ZDE)

Par Benoît COUSSY

Le rapporteur public, Madame Marie Béria-Guillaumie,avait conclu à l'annulation d'un arrêté de ZDE délivré par le Préfet de la Creuse. Celui-ci permet de garantir aux promoteurs éoliens le rachat de l'électricité produite par EDF-Obligation d'achat. L'absence d'évaluation réelle du potentiel éolien a conduit le juge a suivre les conclusions ... Lire la suite >

Une transaction n'empêche pas un contentieux sur la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si un litige survient entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de prud'hommes. La transaction doit alors : - intervenir après la rupture définitive ... Lire la suite >

Le juge des référés administratifs statuant en urgence doit-il s'assurer du respect du contradictoire ?

Par André ICARD

OUI: le juge du référé « Mesures utiles », s'il n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, doit s'assurer du caractère contradictoire de la procédure, selon des modalités adaptées à l'urgence. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui ... Lire la suite >

La circulaire « Mademoiselle » a -t-elle un caractère impératif où pas ?

Par André ICARD

En résumé, la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse" et "nom d'époux" des formulaires et correspondances des administrations a-t-elle un caractère impératif qui la rendrait attaquable devant un juge administratif comme faisant grief ? Voilà ... Lire la suite >