Marchés publics de fournitures et de services : quelle date peut-être regardée comme celle de la naissance d'un différend ?
Par André ICARD
EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public au pouvoir adjudicateur ou bien correspondre à la date au-delà de laquelle l'entreprise titulaire considère que l'absence de réponse à sa réclamation (mise en demeure) signifie un rejet de celle-ci. Un mémoire ... Lire la suite >