L'Etat est - il obligé d'accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs ?
Par André ICARD
OUI: à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent (sur volontariat pour ces dernières) acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. En effet, l'article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose qu' « à compter du 1er janvier 2012, ... Lire la suite >