Pollution des navires : la communauté est compétente pour obliger ses membres à prévoir des sanctions pénales communes
Par Benoît COUSSY
Par un arrêt du 23 octobre dernier, la Cour de justice des communautés européennes a annulé la décision-cadre du Conseil du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, en raison de son adoption hors du cadre législatif communautaire (sur la répression de la pollution causée par ... Lire la suite >