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Congés bonifiés: l'employeur peut-il réduire le nombre de jours attribués au titre de la bonification ?

OUI pour nécessités de service: en effet, l'article 6 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 dispose que lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé et si les nécessités du service ne s'y opposent pas , une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé ... Lire la suite >
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L'administration doit-elle réintégrer un agent mis à la retraite après avoir été illégalement évincé ?

NON: l'admission à la retraite d'un agent public illégalement évincé, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à sa réintégration effective dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un agent public irrégulièrement ... Lire la suite >
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Loi Evin et responsabilité de la collectivité locale

Un récent arrêt (CE 30 décembre 2011, n° 330959 aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé que l'autorité territoriale a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents. En particulier, il lui appartient de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux ... Lire la suite >
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