Précisions concernant le préavis réduit en faveur des locataires âgés et malade
L'article 15, I, 2e alinéa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un délai de préavis applicable au congé de trois mois lorsqu'il émane du locataire et ce délai est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. En l'espèce, un locataire a voulu user de cette ... Lire la suite >
