Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

1) Vente ou entreprise ? 2) Date d'ouverture du délai d'action récursoire en garantie ; 3) Principe de réparation intégrale

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-13.259 12-18.933 Non publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° K 12-13.259 et C 12-18.933, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société La Nouvelle sirolaise de construction de son désistement de pourvoi en ce qu'il ... Lire la suite >
Photo de profil

1) Trouble anormal de voisinage ; 2 Vues

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-29.545 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2012), que M. et Mme X..., reprochant à Mme Y... qui avait réalisé des travaux d'extension et de surélévation de sa maison de leur avoir causé des troubles anormaux ... Lire la suite >
Photo de profil

1) Obligation de renseignement du fabricant; 2) Article 1792 et notion d'atteinte à la destination; 3) Assurance : exclusion

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 11-25.074 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 août 2011), que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Caraïbes du Levant I ... Lire la suite >
Photo de profil

Compensation et principe de réparation intégrale

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-20.673 Non publié au bulletin Cassation partielle Met hors de cause la société Axa France et le syndicat des copropriétaires du 9 rue Keller à Paris 11e ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 24 février 2012), que le syndicat des copropriétaires ... Lire la suite >
Photo de profil

Construire aujourd'hui ...

ASSISES DE L'ASSOCATION JUSTICE CONSTRUCTION Construire aujourd'hui Mercredi 12 février 2014 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures salle d'audience de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Paris Les débats seront ouverts par Jacques Degrandi Premier président de la Cour d'appel de Paris, sous le patronage de qui ce colloque ... Lire la suite >
Photo de profil

Obligation d'information du vendeur à l'égard de son client sur adaptation matériel vendu et compétence du client professionnel

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-26.109 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la société Laurent Y... du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Caterpillar finance France SA ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, ... Lire la suite >
Photo de profil

Police "dommages ouvrage" et "bâtiments-tampons"

Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 31. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 11-28.781 Non publié au bulletin Cassation partielle Met hors de cause la SMABTP ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents