1) Vente ou entreprise ? 2) Date d'ouverture du délai d'action récursoire en garantie ; 3) Principe de réparation intégrale
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-13.259 12-18.933 Non publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° K 12-13.259 et C 12-18.933, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société La Nouvelle sirolaise de construction de son désistement de pourvoi en ce qu'il ... Lire la suite >