L'exercice du droit de rétractation de l'acqéreur d'immeuble d'habitation non professionnel anéantit le contrat
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2014, n° 15, p. 16. - Mme CABRILLAC, Gaz. Pal., 2014, n° 43, p. 14. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-27.293 Publié au bulletin Cassation Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ... Lire la suite >