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L'exercice du droit de rétractation de l'acqéreur d'immeuble d'habitation non professionnel anéantit le contrat

Cet arrêt est commenté par : - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2014, n° 15, p. 16. - Mme CABRILLAC, Gaz. Pal., 2014, n° 43, p. 14. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-27.293 Publié au bulletin Cassation Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ... Lire la suite >
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Nullité du mandat de vente immobilière pour défaut d'objet

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 19 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.459 Publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 2009, M. et Mme X... ont confié à la société Z... M. immobilier, exerçant l'activité d'agent immobilier (l'agence), deux mandats de vente non exclusifs, ... Lire la suite >
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Départ de Marc FAVERO de la commission juridique de l'Association Française des Trésoriers d'entreprise : Curieuse nouvelle !

Je tiens à témoigner de ma surprise de l'annonce du départ de Marc FAVERO de l'AFTE. Marc FAVERO est un homme dont l'engagement et la personnalité imprègnent de façon originale toutes ses publications et les travaux qu'il dirige. C'est un juriste engagé dans l'enseignement et la défense des entreprises. En 1989, Marc FAVERO était enseignant à la ... Lire la suite >
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Art. 14 loi 10 juillet 1965 : Responsabilité du syndicat à l'égard d'un copropriétaire (défaut d'entretien parties communes)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 29 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-23.953 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012) que M. X... , propriétaire d'un appartement dans un immeuble situé ...soumis au ... Lire la suite >
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