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Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé peut-il être un agent public ?

OUI: un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé est considéré comme un agent public quand la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'oeuvre et de l'emploi dont la sanction consiste en la substitution de la personne publique, en qualité d'employeur, à ... Lire la suite >
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la carte commune et le plan local d'urbanisme

L'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme dispose que les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 (constructibilité ... Lire la suite >
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Clause de non concurrence et convention collective

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence dont l'objet est d'interdire au salarié, à l'expiration de son contrat, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Pour être licite, cette clause doit respecter un certain nombre de conditions cumulatives dont l'obligation de prévoir une ... Lire la suite >
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La pension d'invalidité des militaires est-elle calculée selon le droit en vigueur à la date de concession ?

OUI: il est procédé au calcul de la pension due au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée. Dans son arrêt en date du 3 août 2011, le Conseil d'Etat considère que, dès lors qu'aucune disposition législative n'a prévu que la ... Lire la suite >
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