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Copropriété - Voisinage - trouble anormal - prescription des actions (art. 42 loi de 1965 et art. 1382 du code civil)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 23 avril 2013 N° de pourvoi: 12-16.648 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2012) que M. et Mme X... (les époux X...), propriétaires d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété ainsi que d'une chambre ... Lire la suite >
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Discothèque et trouble de voisinage

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-12.958 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté, par une note technique du 21 octobre 1995, que la Résidence " Le Monté Cristo " n'était pas susceptible de ... Lire la suite >
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Droit du copropriétaire à demander le respect du règlement de copropriété même en l'absence de trouble anormal ou collectif

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18.439 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2010) que M. X..., propriétaire d'une pièce au premier étage et de combles situées au deuxième étage d'une maison d'habitation a assigné M. ... Lire la suite >
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Règlement de copropriété imposant que des lots soient utilisés pour des commerces de luxe et destination de l'immeuble

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-24.446 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 juin 2012), que la société Cofrimo, propriétaire des lots n° 23 et 24 à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des ... Lire la suite >
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Responsabilité délictuelle de l'assureur "catastrophe naturelle" faute d'indemnisation de sinistre "sécheresse"

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 3 décembre 2013 N° de pourvoi: 11-28.754 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si M. et Mme X... avaient fait une première déclaration de sinistre en 2001, les désordres dont ils se ... Lire la suite >
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Trouble anormal de voisinage - plancher et poutre parties communes - défaut d'isolation - responsabilité de la copropriété (oui)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 30 mars 2010 N° de pourvoi: 09-13.755 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que les actions personnelles nées de l'application de la loi entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par dix ... Lire la suite >
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