Copropriété - Voisinage - trouble anormal - prescription des actions (art. 42 loi de 1965 et art. 1382 du code civil)
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 23 avril 2013 N° de pourvoi: 12-16.648 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2012) que M. et Mme X... (les époux X...), propriétaires d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété ainsi que d'une chambre ... Lire la suite >