Sous-traitance - caution ne portant pas sur des travaux supplémentaires - nullité du sous-traité (non)
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-26.250 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2012) que la société Toulouse Cancéropole, maître d'ouvrage, a fait ... Lire la suite >