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Voulez-vous d'un divorce par consentement mutuel sans juge ?

COMMISSION OUVERTE DU BARREAU DE PARIS Famille Voulez-vous d'un divorce par consentement mutuel sans juge ? Les 10 et 11 janvier, la Chancellerie organise à la Maison de l'Unesco une conférence lors de laquelle le Premier ministre et le Garde des Sceaux s'exprimeront notamment sur ce sujet. Avec la commission ouverte Droit de la famille du barreau de ... Lire la suite >
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Marchés publics: nouveaux seuils 2014

Le décret relevant les seuils de passation des marchés publics a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013. Ces nouveaux seuils sont applicables dès le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique conformément au règlement (UE) de ... Lire la suite >
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Silence de l'administration: rejet ou acceptation

Attention nouveauté Aujourd'hui, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande. La loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013 renverse ce principe. En effet, elle prévoit que le silence gardé pendant ... Lire la suite >
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