A la Cour, même dans les procédures orales, seul le dispositif des conclusions saisit le juge ? Non...
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme DEHARO, SJ G, 2014, p. 13. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 2, p. 19. - M. de LEYRIS, D. 2014, p.578. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.611 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 ... Lire la suite >