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RETENUE DE TRAITEMENT POUR JOURS DE GREVE

En principe, pour les fonctionnaires, l'administration est autorisée à retenir la rémunération des jours de grève. La jurisprudence a précisé que la retenue est injustifiée, si le fonctionnaire en grève, était en situation de congé régulièrement accordé, préalablement à la grève. La question s'est posée de savoir, si le fonctionnaire, ... Lire la suite >
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1) Etendue du devoir de conseil du maître d'oeuvre; 2) portée de la faute du maître de l'ouvrage ; 3) responsabilité délictuelle

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 18. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 11-27.778 11-28.943 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Joint les pourvois n° W 11-27.778 et N 11-28.943 ; Donne ... Lire la suite >
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Construction, fabricants, innovation et risque développement

Etude par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, RDI 2014, p. 17. L'essentiel : "Privant la victime de tout droit à réparation, l'exonération pour risque de développement, intégrée en droit interne dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, s'accompagnait d'une « obligation de suivi » à la charge du fabricant, ainsi que de ... Lire la suite >
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Devoir de conseil de l'architecte - charge de la preuve

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 17 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-28.019 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2012), que la société civile immobilière Ferlande (la SCI) a entrepris des travaux de rénovation ... Lire la suite >
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