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Limites de responsabilité contractuelle du contrôleur technique vérificateur réglementaire d'une installation électrique

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-12.182 12-12.323 Non publié au bulletin Rejet Joint les pourvois n° Q 12-12. 182 et n° T 12-12. 323 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 2011), qu'à la suite de l'incendie ayant détruit un local technique et électrique ... Lire la suite >
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Notion de dommage apparent lors de la réception des travaux

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 17 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.476 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la SCI Vinbamon, la société Cépages de France et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maranit SPA et la société Reale Mutua di Assicurazioni ; Attendu, ... Lire la suite >
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Responsabilité contractuelle de l'architecte

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 13-12.099 Non publié au bulletin Cassation partielle Met hors de cause la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), l'Association syndicale libre du lotissement les Monts Caraïbes, la SCI Mathilde et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ... Lire la suite >
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