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L'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir d'une transaction, sauf pour invoquer la renonciation à un droit

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 N° de pourvoi: 10-28.582 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 novembre 2008, n° 07-42. 222) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 8 mars 1992 en qualité ... Lire la suite >
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Le non paiement de la clause de non concurrence peut valoir renonciation à l'effet de ladite clause

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la Cour de cassation (commenté ici), il avait été jugé que le non-versement de la contrepartie financière au cours des quelques jours séparant le départ du salarié, de son embauche au sein de l'entreprise concurrente, ne pouvait valoir renonciation à la clause de non-concurrence.   Cette décision laissait ... Lire la suite >
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Le démarchage des avocats

Je dois à l'objectivité de dire que Me KUCHUKIAN a obtenu, le 13 décembre dernier, à titre personnel (et Me BAUER en a trouvé le texte) un arrêt important du Conseil d'Etat sur le démarchage des avocats, pratique qui quoique devenant ces temps-ci un peu moins illicite, demeure encadrée par le nécessaire respect des principes essentiels de la profession, ... Lire la suite >
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Fiscalité: baisse du bonus écologique automobile

Le décret n°2013-971 du 30 octobre 2013 a diminué l'avantage fiscal lié à l'achat d'une voiture "propre" ou faiblement polluante. Il supprime totalement la prime relative aux véhicules émettant entre 91 et 105 g CO2/km. Ainsi: la prime pour les véhicules émettant 0 à 20 g CO2/km passe de 7000 € à 6300 € la prime pour les véhicules émettant 21 ... Lire la suite >
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