L'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir d'une transaction, sauf pour invoquer la renonciation à un droit
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 N° de pourvoi: 10-28.582 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 novembre 2008, n° 07-42. 222) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 8 mars 1992 en qualité ... Lire la suite >