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Responsabilité d'expert et perte de chance

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.068 Non publié au bulletin Cassation partielle Met hors de cause, à sa demande, la société Courtage Rive Gauche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., que la société Axa France IARD avait, au titre d'une police multirisque ... Lire la suite >
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FPT : l'agent admis à la retraite pour invalidité peut-il être indemnisé des jours épargnés sur son CET ?

NON : le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité. Le Ministre précise qu'il n'est pas envisagé, à très court ... Lire la suite >
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