Dernières publications des avocats

ICPE et remise en état des sites industriels

La cessation d'activité des ICPE nécessite la mise en sécurité puis la remise en état du site. La ministre de l'Ecologie vient d'actualiser les instructions relatives aux conditions d'intervention de l'Etat en cas de défaillance des responsables. Une circulaire du 26 mai 2011 met à jour la doctrine applicable par l'Administration en cas de défaillance ... Lire la suite >

Lenteur de la justice administrative: peut-on enjoindre au juge d'inscrire dans les plus brefs délais une affaire au rôle ?

Par André ICARD

NON: aucune injonction d'inscrire dans les plus brefs délais au rôle d'une séance de jugement d'une juridiction administrative une requête en annulation pour excès de pouvoir d'une décision, ne peut être adressée au juge, la fixation de la date à laquelle une affaire sera jugée, indissociable d'une appréciation portée sur l'état de son instruction, ... Lire la suite >

Nucléaire: relance du procédé d'enrichissement de l'uranuim au laser

Par Benoît COUSSY

Après des années d'échecs, une entreprise américaine teste cette technique qui fait craindre de nouveaux risques de prolifération. Le groupe industriel américain General Electric (GE) prévoit de relancer à grande échelle aux Etats-Unis un procédé d'enrichissement de l'uranium au laser, ce qui suscite des craintes relatives à la prolifération nucléaire, ... Lire la suite >

Méditerranée: le corail rouge menacé

Par Benoît COUSSY

La préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur vient d'interdire la pêche du corail rouge à moins de 50 mètres de profondeur en Méditerranée sur les côtes de la Catalogne française, selon l'AFP. Les prélèvements en eaux peu profondes étaient jusqu'alors autorisés du 1er mai au 30 septembre avec une limitation à 50 kilos annuels par pêche. ... Lire la suite >

La poursuite du développement de l'éolien en Allemagne

Par Benoît COUSSY

Les groupes allemands d'énergie E.ON et RWE ainsi que WindMW ont annoncé le 5 août la création d'une base de services d'exploitation et de maintenance de leurs parcs éoliens offshore dans les îles allemandes d'Helgoland, en mer du Nord. Le port de l'île d'Helgoland, situé à 40 km de la côte, sera aménagé.Trois bâtiments de service accueilleront ... Lire la suite >

Un délai excessif entre le constat et la communication des griefs entraîne-t-il l'illégalité de la sanction ?

Par André ICARD

OUI: la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte aux droits de la défense entraînant l'illégalité de la sanction, pourvu qu'un délai excessif ne se soit pas écoulé entre ... Lire la suite >

Peut-on soulever une question prioritaire de constitutionnalité sur une loi organique ?

Par André ICARD

NON: les lois organiques promulguées doivent être regardées, dans leur intégralité, comme conformes à la Constitution, alors même que la décision du Conseil Constitutionnel qui les a examinées ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs. Le Conseil constitutionnel qui a examiné une loi organique, en vertu du dernier ... Lire la suite >

Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office après un congé de longue durée est-il toujours en activité ?

Par André ICARD

NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale ... Lire la suite >