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L'annulation d'une décision d'éviction d'un agent public implique-t-elle automatiquement sa réintégration ?

OUI : l'annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d'une décision d'éviction d'un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Par un arrêt en date du 20 avril 2010, la Cour administrative d'appel a annulé le licenciement pour inaptitude physique ... Lire la suite >
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Contentieux indemnitaire : une absence de demande préalable peut-elle être régularisée en cours d'instance ?

OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, ... Lire la suite >
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Le Conseil d'Etat englobe certaines primes à l'indemnisation des agents publics illégalement évincés !

EN BREF : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux ... Lire la suite >
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Attestation sur l'honneur et liquidation de communauté.

L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine. L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties Rien toutefois ne prévoit la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne ... Lire la suite >
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