L'annulation d'une décision d'éviction d'un agent public implique-t-elle automatiquement sa réintégration ?
Par André ICARD
OUI : l'annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d'une décision d'éviction d'un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Par un arrêt en date du 20 avril 2010, la Cour administrative d'appel a annulé le licenciement pour inaptitude physique ... Lire la suite >
