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L'IRP peut cumuler l'indemnité de congés payés avec la rémunération des heures de réunion en tant qu'élu

Par son arrêt du 27 novembre 2013, la cour de cassation précise qu'un représentant du personnel ayant perçu une indemnité de congés payés peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion organisées à l'initiative de l'employeur, effectuées pendant la période de congés payés afférente.   Dans cette affaire, le salarié faisait ... Lire la suite >
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Empiètement sur autrui et étendue des garanties de la police d'assurances "responsabilité civile" pour dommages à autrui

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 18. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 3 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-27.947 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la ... Lire la suite >
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L'agent poursuivi doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère ?

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. Aux termes de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Lorsque le conseil ... Lire la suite >
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